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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
2. Rôles des agents et dossiers traités
2.1. Urbanisme et Aménagement du territoire : rôle d’informations aux citoyens et d’appui
dans les démarches administratives, d’analyse technique et juridique des demandes, rôle
de conseil et d’avis
Au niveau demandes de permis d’urbanisme, les rôles des agents du service Cadre de Vie
ayant l’urbanisme et l’aménagement du territoire dans leurs attributions, et en particulier le
Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme sont les suivants :
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Conseils à la population quant à la compréhension et à la bonne interprétation des
différents articles du Code du Développement Territorial (CoDT).
Informer au mieux les demandeurs afin que ceux-ci introduisent des dossiers complets,
tant au niveau du contexte juridique qu’au niveau des différents documents à introduire.
Analyse des avant-projets, en termes de respect des différentes réglementations,
indications et guides en vigueurs (CoDT, plan de secteur, Schéma de Développement
Communal, prescriptions urbanistiques, Guide Régional d’Urbanisme, environnement,
gestion de l’eau…) et organisation des réunions d’avant-projet mises en place par le
nouveau Code.
Analyse des dossiers reçus au niveau de la complétude de ceux-ci, des instances à
consulter, des délais à imposer,…
Réalisation du travail administratif inhérent aux demandes: organisation des enquêtes
publiques, des annonces de projets, rédaction des rapports, interrogation des services et
commissions, envois des courriers,…
Information du Collège et dans certain cas du Conseil (concernant notamment le décret
voirie) avant les prises de décisions.
Collaboration avec les conseils de la Commune en cas de litige ou de recours
Attribution des numéros de police aux logements autorisés par permis
Gestion administrative des attestations sécurité-incendie
….
Au niveau des permis d’urbanisation et des projets de constructions groupées, les rôles
des agents du service Cadre de Vie ayant l’urbanisme et l’aménagement du territoire dans
leurs attributions, et en particulier le Conseiller en Aménagement du Territoire et
Urbanisme sont les suivants :
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En collaboration avec les Services techniques, fourniture aux candidats lotisseurs, avant
l’introduction de la demande officielle, des différents éléments techniques (voirie,
égouttage, urbanistique,…) nécessaires à la bonne constitution du dossier de permis
d’urbanisation.
Analyse des dossiers reçus au niveau de la complétude de ceux-ci, des instances à
consulter, des délais à imposer, des prescriptions urbanistiques proposées,… Cette
analyse est d’autant plus importante au vu la complexité des dossiers de demande de
permis d’urbanisation et des impositions du CoDT.
Examen, en collaboration avec les Services techniques, du cahier spécial des charges,
afin d’imposer ou de confirmer certaines exigences en matière d’équipement de voirie et
d’égouttage.
Réalisation du travail administratif : rédaction des rapports, organisation des enquêtes
publiques et des annonces de projet, interrogation des services et commissions, envois
des courriers,…
Vérification de la bonne adéquation entre les demandes de permis déposées et les
différents schémas, guides et règlements en vigueur.
Information du Collège et du Conseil via la rédaction de propositions de décision motivées.
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