rapport adm2022-1 - Flipbook - Page 144
Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
•
•
•
•
•
10% des demandes concernent des constructions de volumes annexes (garage, abri de
jardin, abri pour animaux, car-port, serre,…).
9 % des demandes concernent la création de nouveaux logements dans des bâtiments
existants.
5 % des demandes concernent des travaux d’abattage d’arbres/plantations.
3 % des demandes concernent la production d’énergie renouvelable.
2 % des demandes concernent l’article D.IV.22 du CoDT (permis délivré par le
Fonctionnaire Délégué).
Au 31/12/2022, 82 permis ont été autorisés, 16 refusés, 20 toujours en cours d’instruction, 2
dossiers déclarés incomplets et 2 dont la procédure a été arrêtée (selon le souhait du demandeur
ou par suite d’une erreur de procédure).
Il est à noter qu’en application de l’article D.IV.15 du CoDT, la Commune d’Assesse a perdu sa
décentralisation depuis le 01/06/2021 (vu l’absence d’un GCU) et que l’avis du Fonctionnaire
Délégué est donc de nouveau nécessaire pour toute une série de dossiers, ce qui a pour
conséquence une augmentation de la durée des délais d’instruction.
Permis d'urbanisme
introduits
200
100
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
0
201
2
201
3
201
4
201
5
201
6
Types de permis d'urbanisme
3% 6% 9%
2%
Nouvelles
Constructions
Transformatio
ns
Extension
22%
10%
22%
5%
4%
17%
Création de
logements
Boisement/dé
boisement
Annexes
Permis
publics
Les principales motivations de refus sont :
•
•
Suivi de l’avis défavorable du Fonctionnaire Délégué, de la CCATM, de la Commission Royale
des Monuments Sites et Fouilles et de l’Agence Wallonne du Patrimoine (pour les biens situés
dans les périmètres de classement ou repris à l’inventaire du patrimoine), de la Cellule GISER
ou de tout autre instance, Direction ou Commission.
Le non-respect des prescriptions urbanistiques des permis d’urbanisation, du Guide Régional
d’Urbanisme, du plan de secteur (principalement concernant les projets situés en zone
agricole et en zone forestière et la compatibilité de ceux avec les différentes zones),…
122
