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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
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La pauvreté architecturale de certains dossiers proposés et la non prise en compte du
contexte urbanistique existant.
La non-intégration du projet par rapport à son environnement immédiat et par rapport au relief
du sol.
Le non-respect du Schéma de Développement Communal en matière de densité et de
superficie minimale des logements (lors de la division de bâtiments existants).
Le non-respect des normes de salubrité en matière principalement d’éclairage naturel des
logements.
Le non-respect des caractéristiques architecturales initiales des anciens bâtiments
(notamment les bâtiments agricoles), ne permettant plus une lecture claire des fonctions
initiales de ceux-ci.
Il est à noter que les agents ont également traité 11 demandes de régularisation (travaux réalisés
sans autorisations préalables) et que plusieurs dossiers d’infractions sont toujours en cours
d’instruction au parquet, ou en attente de l’introduction d’un dossier de régularisation.
Les délais de rigueur ont été prorogés à 20 reprises, permettant ainsi aux agents de pouvoir
remettre un avis dans les temps, notamment en période de vacances.
7 demandes de dérogation au plan de secteur ont également été introduites, avec avis conforme
du Fonctionnaire Délégué.
Une attention toute particulière a également été apportée au respect du CoDT en matière de
composition de dossier, de respect des prescriptions urbanistiques (motivation des éventuels
écarts), des composantes énergétiques et de la protection des sols (pollution et gestion des
déblais/remblais).
2.2.2. Gestion des demandes de permis d’urbanisation
Au cours de l’année écoulée, 8 demandes de permis d’urbanisation ont été introduites et
analysées au regard des législations en vigueur:
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Création de 9 lots avec ouverture et modification de voirie sur un terrain sis rue Pirot à
5330 SART-BERNARD – Décision du Conseil d’autoriser la modification de voirie et
recours introduit par des riverains – Permis délivré sur recours par le Ministre.
Création de 6 lots sur un terrain sis rue Cochaute à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Permis refusé.
Création de 7 lots sur un terrain sis rue des Ruelles à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Permis refusé.
Création de 4 lots sur un terrain sis rue des Ruelles à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Permis refusé.
Création de 6 lots sur un terrain sis rue du Centre à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Permis octroyé.
Création de 6 lots sur un terrain sis rue Cochaute à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Procédure toujours en cours.
Création de 7 lots sur un terrain sis rue des Ruelles à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Procédure toujours en cours.
Création de 4 lots sur un terrain sis rue des Ruelles à 5333 SORINNE-LA-LONGUE –
Procédure toujours en cours.
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