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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
2.2.3. Rédaction d’informations notariales, de certificats d’urbanisme n°1 et n°2
Pour l’année 2022, le service urbanisme a traité 207 demandes de renseignements notariaux.
Evolution renseignements
notaires
300
200
100
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
0
201
2
201
3
201
4
201
5
201
6
5 demandes de certificat d’urbanisme n°1 ont été analysées lors de l’année écoulée.
Il est également bon de préciser que le cadre de vie a traité, au cours de ladite année, 14 demandes
de divisions notariales. Ces projets de divisions concernent parfois de grands terrains (comportant
un nombre important de lots), ce qui empêche d’avoir une maitrise globale de la zone en termes
d’aménagement de voirie, d’égouttage et de gestion des impétrants. La question se pose
concernant d’une part les charges d’urbanisme à imposer lors de la délivrance des permis
d’urbanisme et du respect de la proportionnalité des frais d’équipements et d’autre part, le respect
des densités telles que définies dans le Schéma de Développement Communal.
2.3. Conseiller en Environnement : rôle d’informations aux citoyens et d’appui dans les
démarches administratives, d’analyse technique et juridique des demandes, rôle de
conseil et d’avis
En matière de déclarations et d’autorisations environnementales (permis
d’environnement/permis unique) et d’implantations commerciales (permis d’implantation
commerciale et permis intégrés), le rôle du Conseiller en environnement est le suivant :
•
•
•
•
•
•
•
Conseils à la population quant à la compréhension et à la bonne interprétation des
législations en vigueur, dont le Code de l’Environnement, le Décret sol, le Décret
Implantations commerciales,…
Informer au mieux les demandeurs afin que ceux-ci introduisent des dossiers complets,
tant au niveau du contexte juridique qu’au niveau des différents documents à introduire.
Analyser les avant-projets au regard de la législation environnementale en vigueur
Analyser les dossiers reçus au niveau de la complétude de ceux-ci, des instances à
consulter, des délais à imposer,…en collaboration avec les autres agents du service
Réaliser le travail administratif : organisation des enquêtes publiques, rédaction des
rapports, interrogation des services et commissions, envois des courriers,…
Informer au mieux le Collège et dans certain cas le Conseil avant les prises de décisions
Collaborer avec les conseils de la Commune en cas de litige ou de recours
Par ailleurs, le Conseiller en environnement est également
•
en charge de la Commission agricole et de la Commission des dégâts aux cultures (Ex :
sécheresse de 2022 : contact avec les agriculteurs et les autorités, organisation des
réunions et encodage des différentes données).
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