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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
Taxe sur les secondes résidences
Agent traitant : Stéphanie Politi
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
02 juin 2020
Taux :
• 500 € par an et par seconde résidence
• 220 € par an et par caravane isolée
Taxe sur la force motrice
Agent traitant : Stéphanie Politi
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
25 novembre 2020 pour les exercices 2021 à 2025
Taux :
• 15€ par kilowatt pour les investissements acquis ou constitué à l’état neuf avant 2006
• Exonéré de la taxe : tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir
du 1er janvier 2006
Taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
28 octobre 2021 pour les exercices 2022 à 2025 inclus.
Puissance nominale
Taux par mât et par an
0,0 €
Inférieur à 1 mégawatt
Entre 1 et moins de 2,5 mégawatts
14.000 €
entre 2,5 et 5 mégawatts
supérieure à 5 mégawatts
17.000 €
20.000 €
Taxe sur les commerces de nuit
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
27 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Taux : 8,00 € le m2 avec un montant maximum total de 1.000 € par établissement.
Taxe sur les enseignes et publicités assimilées visibles d’une voie de communication
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
•
•
0,20 € par dm2 sur les enseignes et/ou publicités assimilées
0,40 € par dm2 sur les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses
Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Taux : 9,00 € par m2 et 4.000 € par installation
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