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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du
Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne
son nom à l’imposition
Agent traitant : Stéphanie Calande
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 10
novembre 2021.
La taxe est fixée à 8,5% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même
exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
Taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier
Agent traitant : Stéphanie Calande
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 10
novembre 2021.
Taux : 2600 centimes au précompte immobilier
Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers
Agents traitants : Stéphanie Calande.
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 28
octobre 2021.
La taxe est due par ménage.
La taxe est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable.
a) La partie forfaitaire
Cette partie de la taxe couvre les services de gestion des déchets, à savoir:
o Les coûts de collecte hebdomadaire des déchets ménagers ;
o
Les coûts d’exploitation du parc à conteneurs ;
o
La collecte et le traitement des déchets d’un nombre de kilos dépendant de la
composition du ménage ou du type de logement (voir tableau ci-dessous).
Composition du ménage ou type
de logement
Isolé
Ménage de 2 personnes
Ménage de 3 personnes
Ménage de 4 personnes
Ménage de 5 personnes et plus
Seconde résidence
Nombre de kilos
compris dans le forfait
10 kg
16 kg
21 kg
25 kg
29 kg
12 kg
Taux
65 €
95 €
120 €
140 €
150 €
120 €
b) La partie variable : 0,30 € par kilo chargé
Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers
Agents traitants : Stéphanie CALANDE
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
28 octobre 2021.
La taxe est due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, pour toute
personne physique ou morale exerçant une profession libérale, indépendante ou
commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d’immeuble situé
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