rapport adm2022-1 - Flipbook - Page 40
Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
sur le territoire communal. Elle est également due, solidairement, par les membres de toute
association exerçant sur le territoire communal dans le courant de l’exercice une activité de
quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.
La taxe est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable.
a) La partie forfaitaire : 140 € par an
Cette partie de la taxe couvre les services de gestion des déchets ménagers dits
« assimilés », à savoir :
o Les coûts de collecte hebdomadaire des déchets ménagers ;
o
Les coûts d’exploitation du parc à conteneurs ;
o
La collecte et le traitement des déchets assimilés de 50 kilos.
b) La partie variable : 0,30 € par kilo chargé
Taxe indirecte sur les inhumations des restes mortels incinérés ou non
Agent traitant : Xavier DAWANT
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019
Taux : 200 € par inhumation, dispersion ou placement en columbarium
Taxe sur la délivrance de documents administratifs
Service traitant : Service population
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 28
octobre 2021 pour les exercices 2022 à 2025
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
Taux
A/ Cartes d'identité et titres de séjour
(* les tarifs ne comprennent pas le coût de fabrication)
Carte d'identité biométrique pour les enfants belges de moins
de 12 ans*
Carte d'identité biométrique pour les Belges de plus de 12
ans*
Le certificat d'identité pour les enfants étrangers de moins de
12 ans
Titre de séjour biométrique pour les étrangers de plus de 12
ans*
Attestation d'immatriculation pour les étrangers
gratuit
4,00€
gratuit
4,00€
2,00€
Réinitialisation nouveaux codes PIN/PUK
2,00€
Changement d'adresse pour tout citoyen de moins de 12 ans
gratuit
Changement d'adresse pour tout citoyen de plus de 12 ans
4,00€
B/ Passeports et titres de voyage
(* les tarifs ne comprennent pas le coût de fabrication)
39
