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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
Taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés
qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite
Agents traitants : Stéphanie Politi
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du 14
octobre 2021 pour les exercices 2022 à 2025
Les modifications apportées par ce règlement sont les suivantes :
- Les taux ont été revus à la hausse
- La définition du redevable a été revue
- Rectification du taux de majoration dans le cas d’un enrôlement d’office de la taxe
- Modification du préambule
La taxe est fixée à :
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0,0150 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires
jusqu’à 10 grammes inclus ;
0,0390 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires audelà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
0,0585 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires audelà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
• 0,1050 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires
supérieurs à 225 grammes.
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un
taux uniforme de 0,010 euro par exemplaire distribué.
Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs
éditions, ces « cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.
Taxes sur l’exploitation de loges foraines
Agent traitant : Stéphanie POLITI
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 2
juin 2022 pour les exercices 2022 à 2025
La taxe est due pour les installations placées tant sur terrain privé que sur domaine public.
La taxe est due par l’exploitant de l’installation, à savoir le titulaire de l’autorisation patronale.
La taux de la taxe est fixé comme suit :
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Métiers de bouche – friteries, ventes de hot-dogs, croustillons :
80 euros
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Tirs, loteries, roulants et pêche aux canards :
60 euros
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Carrousels (manèges, élastiques, ..) :
60 euros
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Luna Parks :
100 euros
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Métiers étendus :
75 euros
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