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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
Redevances
Définition : Une redevance est également une somme versée par l'usager d'un service ou
d'un ouvrage public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service
rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.
Les redevances suivantes étaient en vigueur pour l’exercice 2022 :
Redevance pour l’achat de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025
Volume
Tarif
40 litres
140 litres
240 litres
660 litres
1100 litres
45 €
48 €
55 €
180 €
300 €
Supplément pour une
serrure (facultatif)
Néant
40 €
40 €
40 €
40 €
Redevance pour l’achat de conteneur pour la collecte « papier-cartons » - Exercice
2020 à 2025 inclus
Règlement en vigueur : Règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du
03 mars 2020 pour les exercices 2020 à 2025
La redevance est fixée à 35 € par demande.
Redevance pour la recherche, la confection et la délivrance de documents et
renseignements administratifs
Service traitant : Service population
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
27 novembre 2019
Taux : 25 € par heure prestée avec un minimum de 10 €
Redevance pour les demandes de permis et d’autorisations en matière d’urbanisme et
d’environnement
Services traitants : Urbanisme, Environnement
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019
Demande
Permis d'urbanisation
Petit permis d’urbanisme
Certificat d'urbanisme n°1
Certificat d'urbanisme n°2
Modification de permis de lotir
Permis d’urbanisation
Taux
180 €
125 €
30 €
80 €
50 € par lot
150 € par lot
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