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Rapport administratif 2022 – commune d’Assesse
Modification de permis d’urbanisation
Permis d’environnement pour un établissement de 1e classe
Permis d’environnement pour un établissement de 2e classe
Permis d’environnement pour un établissement de 3e classe
Permis unique pour un établissement de 1e classe
Permis unique pour un établissement de 2e classe
100 € par lot
900 €
110 €
20 €
2.000 €
150 €
Redevance pour la fourniture de renseignements urbanistiques
Service traitant : Urbanisme, Environnement
Règlement en vigueur : règlement-taxe adopté par le Conseil communal en date du
27 novembre 2019
Taux : 60 euros par demande se rapportant à un même propriétaire.
Redevance pour l’exhumation
Agent traitant : Xavier DAWANT
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019 :
- 300 pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisés exclusivement
par le personnel de Pompes funèbres
- 500 pour les frais liés aux exhumations de confort d’urnes cinéraires réalisés par le
personnel communal
Redevance pour la location de caveaux d’attente
Service traitant : Services Techniques
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019
Pour les 3 premiers mois
pour le 4e mois
pour le 5e mois
Pour le 6e mois
Pour le 7e mois
Pour le 8e mois
À p. d. 9e mois
A p. d. 12e mois
Taux (pour un corps)
gratuit
10 €
20 €
30 €
40 €
50 €
60 €/mois
100 €/mois
Redevance pour mise à disposition de matériels et de fournitures de voirie
Service traitant : Services techniques
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 30
janvier 2018
Taux : en fonction du matériel emprunté et de la catégorie à laquelle le demandeur
appartient
Redevance pour les travaux effectués par l’Administration communale pour le compte
de tiers
Service traitant : Services techniques
Règlement en vigueur : règlement-redevance adopté par le Conseil communal en date du 27
novembre 2019
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